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Texte 2025009849
19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-2025
Numéro
2025009849
Page
99183
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19690703051970072012
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