{"title-block":{"case-number":"2025-12-19/34","document-number":"2025009849","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité","modifies":["1969070305","1970072012"],"page-number":99183,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/12/31_1.pdf#Page5","publication-date":[2025,12,31],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2025,12,19],"title-fr":"Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/12/19/2025009849/justel"}