Lex Iterata

Texte 2025009846

19 DECEMBRE 2025. - Décret modifiant le décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique et le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, en ce qui concerne les tâches en matière d'eau

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-12-2025
Numéro
2025009846
Page
98971
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20032016962024005691
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