{"title-block":{"case-number":"2025-12-19/64","document-number":"2025009823","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux institutions communautaires et au centre de détention flamand, à l'agrément et au subventionnement des services de traitement restaurateur et constructif, et à l'encadrement de la surveillance électronique dans le cadre du transfert à l'Agence de la Justice et du Maintien (\" Agentschap Justitie en Handhaving \")","modifies":["2019013427","2019013585","2022033806","2024007406"],"page-number":98983,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/12/30_1.pdf#Page1003","publication-date":[2025,12,30],"source":"Autorité flamande","starts":[],"title-date":[2025,12,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux institutions communautaires et au centre de détention flamand, à l'agrément et au subventionnement des services de traitement restaurateur et constructif, et à l'encadrement de la surveillance électronique dans le cadre du transfert à l'Agence de la Justice et du Maintien (\" Agentschap Justitie en Handhaving \")"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/12/19/2025009823/justel"}