Lex Iterata

Texte 2025009725

12 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d'entrée en application des obligations de publication

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
23-12-2025
Numéro
2025009725
Page
96324
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-12/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2024011683
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