{"title-block":{"case-number":"2025-12-12/09","document-number":"2025009725","full-title-fr":"12 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d'entrée en application des obligations de publication","modifies":["2024011683"],"page-number":96324,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/12/23_1.pdf#Page8","publication-date":[2025,12,23],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2025,12,12],"title-fr":"Loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d'entrée en application des obligations de publication"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/12/12/2025009725/justel"}