{"title-block":{"case-number":"2025-12-19/27","document-number":"2025009517","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2025 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018","modifies":[],"page-number":98791,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/12/30_1.pdf#Page811","publication-date":[2025,12,30],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2025,12,19],"title-fr":"Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2025 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/12/19/2025009517/justel"}