{"title-block":{"case-number":"2025-10-23/34","document-number":"2025009387","full-title-fr":"23 OCTOBRE 2025. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":93137,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/10/23/2025009387_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/12/11_1.pdf#Page7","publication-date":[2025,12,11],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2025,10,27],""]],"title-date":[2025,10,23],"title-fr":"Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/10/23/2025009387/justel"}