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Lex Iterata
Texte 2025008997
17 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des cpas suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage
ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
28-11-2025
Numéro
2025008997
Page
90081
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-11-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002022559
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