{"title-block":{"case-number":"2025-11-17/02","document-number":"2025008997","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des cpas suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2025 et mise à jour au 21-01-2026)","modifies":["2002022559"],"page-number":90081,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/11/17/2025008997_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/11/28_1.pdf#Page109","publication-date":[2025,11,28],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2025,11,17],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des cpas suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2025 et mise à jour au 21-01-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/11/17/2025008997/justel"}