{"title-block":{"case-number":"2025-11-19/04","document-number":"2025008825","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique","modifies":[],"page-number":88754,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/11/19/2025008825_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/11/24_1.pdf#Page44","publication-date":[2025,11,24],"source":"Justice","starts":[[[2025,11,24],""]],"title-date":[2025,11,19],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/11/19/2025008825/justel"}