{"title-block":{"case-number":"2025-10-24/23","document-number":"2025008792","full-title-fr":"24 OCTOBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019 portant subventionnement d'initiatives qui pourvoient à une offre restauratrice et constructive d'aide et de services en faveur de suspects, d'inculpés, de prévenus, de condamnés ou d'internés, et en faveur des victimes d'infractions, ainsi qu'en faveur de leur entourage immédiat, qui n'est pas fournie en exécution d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative, en ce qui concerne le subventionnement de la médiation réparatrice judiciaire par l'Agence de la Justice et du Maintien (\" Agentschap Justitie en Handhaving \")","modifies":["2019011520"],"page-number":89454,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/10/24/2025008792_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/11/26_1.pdf#Page28","publication-date":[2025,11,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,1,1],""]],"title-date":[2025,10,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019 portant subventionnement d'initiatives qui pourvoient à une offre restauratrice et constructive d'aide et de services en faveur de suspects, d'inculpés, de prévenus, de condamnés ou d'internés, et en faveur des victimes d'infractions, ainsi qu'en faveur de leur entourage immédiat, qui n'est pas fournie en exécution d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative, en ce qui concerne le subventionnement de la médiation réparatrice judiciaire par l'Agence de la Justice et du Maintien (\" Agentschap Justitie en Handhaving \")"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/10/24/2025008792/justel"}