22 SEPTEMBRE 2025. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007; 2° le Protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kampala le 26 juillet 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-10-2025
- Numéro
- 2025007673
- Page
- 80181
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-09-22/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007;
2°le Protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kampala le 26 juillet 2007.
