{"title-block":{"case-number":"2025-09-22/02","document-number":"2025007673","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 2025. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007; 2° le Protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kampala le 26 juillet 2007","modifies":[],"page-number":80181,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/09/22/2025007673_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/10/15_1.pdf#Page65","publication-date":[2025,10,15],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2025,10,25],""]],"title-date":[2025,9,22],"title-fr":"Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Kampala le 26 juillet 2007; 2° le Protocole, fait à Kampala le 25 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kampala le 26 juillet 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/09/22/2025007673/justel"}