Lex Iterata

Texte 2025007313

18 JUIN 2023. - Loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-10-2025
Numéro
2025007313
Page
78110
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex