{"title-block":{"case-number":"2023-06-18/05","document-number":"2025007313","full-title-fr":"18 JUIN 2023. - Loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":78110,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/10/09_1.pdf#Page8","publication-date":[2025,10,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,6,18],"title-fr":"Loi instaurant une procédure de concertation dans le cadre de l'exercice de prestations techniques par des aidants qualifiés visés à l'article 124, 1°, alinéa 6, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/06/18/2025007313/justel"}