{"title-block":{"case-number":"2025-02-12/05","document-number":"2025006468","full-title-fr":"12 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":69973,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/09/11_1.pdf#Page11","publication-date":[2025,9,11],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2025,2,12],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/02/12/2025006468/justel"}