23 JUIN 2025. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faite à Bruxelles le 4 décembre 2008; 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 30 mars 2017, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 4 décembre 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 28-10-2025
- Numéro
- 2025006389
- Page
- 82315
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-06-23/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faite à Bruxelles le 4 décembre 2008;
2°le Protocole, fait à Bruxelles le 30 mars 2017, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 4 décembre 2008.
