{"title-block":{"case-number":"2025-06-23/04","document-number":"2025006389","full-title-fr":"23 JUIN 2025. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faite à Bruxelles le 4 décembre 2008; 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 30 mars 2017, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 4 décembre 2008","modifies":[],"page-number":82315,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/06/23/2025006389_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/10/28_1.pdf#Page19","publication-date":[2025,10,28],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2025,11,7],""]],"title-date":[2025,6,23],"title-fr":"Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faite à Bruxelles le 4 décembre 2008; 2° le Protocole, fait à Bruxelles le 30 mars 2017, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 4 décembre 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/06/23/2025006389/justel"}