Lex Iterata

Texte 2025006117

30 JANVIER 2025. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de réaliser des économies sur les dotations allouées aux partis politiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-8-2025
Numéro
2025006117
Page
68582
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-01-30/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex