{"title-block":{"case-number":"2025-01-30/22","document-number":"2025006117","full-title-fr":"30 JANVIER 2025. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de réaliser des économies sur les dotations allouées aux partis politiques. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":68582,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/08/28_1.pdf#Page12","publication-date":[2025,8,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2025,1,30],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de réaliser des économies sur les dotations allouées aux partis politiques. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/01/30/2025006117/justel"}