18 JUILLET 2025. - Décret modifiant l'article 2 du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance, en ce qui concerne l'adaptation à la transformation de la septième année d'études en qualification professionnelle

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 2, 2° du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance, les mots " débouchant sur une qualification d'enseignement " sont abrogés.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.