{"title-block":{"case-number":"2025-07-18/21","document-number":"2025005896","full-title-fr":"18 JUILLET 2025. - Décret modifiant l'article 2 du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance, en ce qui concerne l'adaptation à la transformation de la septième année d'études en qualification professionnelle","modifies":["2023040163"],"page-number":64691,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/07/18/2025005896_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/08/07_1.pdf#Page31","publication-date":[2025,8,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2028,9,1],""]],"title-date":[2025,7,18],"title-fr":"Décret modifiant l'article 2 du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance, en ce qui concerne l'adaptation à la transformation de la septième année d'études en qualification professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/07/18/2025005896/justel"}