18 JUILLET 2025. - Décret spécial modifiant l'entrée en vigueur du décret spécial du 17 mai 2024 modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, en ce qui concerne l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-8-2025
- Numéro
- 2025005895
- Page
- 64690
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-07-18/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-08-2025
- Texte modifié
- 2024005323
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret spécial règle une matière communautaire.
Art. 2.Dans l'article 7 du décret spécial du 17 mai 2024 modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, en ce qui concerne l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile, le millésime " 2025 " est remplacé par le millésime " 2026 ".
Art. 3.Le présent décret spécial entre en vigueur le 31 août 2025.
