{"title-block":{"case-number":"2025-07-18/20","document-number":"2025005895","full-title-fr":"18 JUILLET 2025. - Décret spécial modifiant l'entrée en vigueur du décret spécial du 17 mai 2024 modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, en ce qui concerne l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile","modifies":["2024005323"],"page-number":64690,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/07/18/2025005895_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/08/07_1.pdf#Page30","publication-date":[2025,8,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,8,17],""]],"title-date":[2025,7,18],"title-fr":"Décret spécial modifiant l'entrée en vigueur du décret spécial du 17 mai 2024 modifiant le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, en ce qui concerne l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit en matière de délinquance juvénile"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/07/18/2025005895/justel"}