{"title-block":{"case-number":"2025-07-17/05","document-number":"2025005586","full-title-fr":"17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique","modifies":[],"page-number":62844,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/07/17/2025005586_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/07/25_1.pdf#Page52","publication-date":[2025,7,25],"source":"Justice","starts":[[[2025,7,25],""]],"title-date":[2025,7,17],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/07/17/2025005586/justel"}