Lex Iterata

Texte 2025005452

14 JUILLET 2025. - Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-7-2025
Numéro
2025005452
Page
62357
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-14/09
Entrée en vigueur / Effet
02-08-2025
Texte modifié
1980121550
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 50 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 21 novembre 2017, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit:

" § 5. La demande de protection internationale qu'un étranger présente après qu'une décision finale a été prise concernant une demande précédente dans un autre Etat membre est considérée et enregistrée comme une demande ultérieure de protection internationale."