{"title-block":{"case-number":"2025-07-14/09","document-number":"2025005452","full-title-fr":"14 JUILLET 2025. - Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale","modifies":["1980121550"],"page-number":62357,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/07/14/2025005452_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/07/23_2.pdf#Page21","publication-date":[2025,7,23],"source":"Intérieur","starts":[[[2025,8,2],""]],"title-date":[2025,7,14],"title-fr":"Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/07/14/2025005452/justel"}