{"title-block":{"case-number":"2025-07-04/11","document-number":"2025005267","full-title-fr":"4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant du secteur du dragage","modifies":["2015036499","2015036498"],"page-number":59316,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/07/04/2025005267_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/07/14_1.pdf#Page78","publication-date":[2025,7,14],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,10,1],""]],"title-date":[2025,7,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant du secteur du dragage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/07/04/2025005267/justel"}