{"title-block":{"case-number":"2025-06-21/05","document-number":"2025005011","full-title-fr":"21 JUIN 2025. - Arrêté royal indexant les montants de droit de rôle fixés à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers","modifies":["1980121550"],"page-number":59556,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/07/16_1.pdf#Page6","publication-date":[2025,7,16],"source":"Intérieur","starts":[[[2025,9,1],""]],"title-date":[2025,6,21],"title-fr":"Arrêté royal indexant les montants de droit de rôle fixés à l'article 39/68-1, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/06/21/2025005011/justel"}