{"title-block":{"case-number":"2025-06-30/05","document-number":"2025004998","full-title-fr":"30 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 établissant les règles complémentaires et les exigences techniques auxquelles doivent se conformer les travaux visés à l'article 5.189, § 2 du décret relatif au Code flamand du logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande visée à l'article 5.190, § 1er, premier alinéa du décret relatif au Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)","modifies":["2022015157"],"page-number":57600,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/06/30/2025004998_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/07/03_1.pdf#Page24","publication-date":[2025,7,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,7,1],""]],"title-date":[2025,6,30],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 établissant les règles complémentaires et les exigences techniques auxquelles doivent se conformer les travaux visés à l'article 5.189, § 2 du décret relatif au Code flamand du logement de 2021 et déterminant les pièces justificatives à joindre à la demande visée à l'article 5.190, § 1er, premier alinéa du décret relatif au Code flamand du logement de 2021 (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/06/30/2025004998/justel"}