{"title-block":{"case-number":"2025-06-16/04","document-number":"2025004937","full-title-fr":"16 JUIN 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'article 3/1 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les notifications dans, et la motivation d'une décision relative aux allocations et les conditions de renonciation au recouvrement des allocations indues","modifies":["2018013430"],"page-number":57597,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/06/16/2025004937_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/07/03_1.pdf#Page21","publication-date":[2025,7,3],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,7,13],""]],"title-date":[2025,6,16],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'article 3/1 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 portant modalités des droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision d'office et forcée d'une décision d'octroi d'allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les notifications dans, et la motivation d'une décision relative aux allocations et les conditions de renonciation au recouvrement des allocations indues"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/06/16/2025004937/justel"}