Article 1er.L'article 1er, 1°, du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités est remplacé par ce qui suit :
" 1° centre Communauté française (CPMS-WBE) : le centre psycho-médico-social organisé par la Communauté française exerçant les missions de promotion de la santé à l'école pour les établissements scolaires, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts organisés par la Communauté française ; ".
Art. 2.A l'article 9 du même décret, les mots " L'O.N.E. centralise l'ensemble de ces recueils de données et en assure lui-même le traitement dans le respect des dispositions légales " sont supprimés.
Art. 3.Dans le même décret, il est inséré un chapitre Ibis intitulé " Chapitre Ibis. Traitement des données à caractère personnel ".
Art. 4.Dans le chapitre Ibis, inséré par l'article 3 du présent décret, il est inséré un article 19/1 rédigé comme suit :
" Art. 19/1. Pour les centres Communauté française (CPMS-WBE), le présent chapitre ne s'applique qu'au traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre et pour les finalités de leur mission de promotion de santé à l'école telle que définie à l'article 2. Les données relatives aux élèves ou étudiants dans ces centres doivent être séparées par mission et conservées dans des dossiers séparés au sein du centre. Les données sont traitées par le personnel suivant les finalités poursuivies dans le cadre de chaque mission spécifique. Lorsque, par nécessité ou par organisation, des personnes identiques sont amenées à participer à toutes les missions du centre, ces personnes sont tenues au secret professionnel et ne peuvent utiliser les données à caractère personnel que pour les finalités de la mission pour laquelle elles y ont eu accès. ".
Art. 5.Dans le chapitre Ibis, inséré par l'article 3 du présent décret, il est inséré un article 19/2 rédigé comme suit :
" Art. 19/2. § 1. Les services et les centres Communauté française (CPMS-WBE) traitent les données à caractère personnel dans le cadre de leurs missions relatives à la promotion de la santé à l'école, à savoir :
1°afin d'offrir un suivi médical préventif adapté de l'élève ou de l'étudiant, les services et centres Communauté française (CPMS-WBE) récoltent et traitent :
a)les données d'identification et de contact de l'élève ou de l'étudiant : nom et prénom, date de naissance, pays de naissance, sexe, adresse de domicile ou de résidence, numéro de téléphone et adresse électronique afin de pouvoir entrer en contact avec eux et de recueillir les éventuels consentements requis ;
b)les noms et prénoms des parents ou des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de l'élève ou de l'étudiant : numéro de téléphone, adresse, adresse électronique afin de pouvoir entrer en contact avec eux et de recueillir les éventuels consentements requis, sauf si l'élève ou l'étudiant est majeur ou émancipé ;
c)le statut de primo-arrivant ;
d)des données médicales ou sociales :
i. Dans le cadre du questionnaire rempli par les parents ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale pour l'élève ou étudiant mineur ou rempli par l'élève ou étudiant majeur :
1. le pays de naissance des parents pour la seule finalité de pouvoir mener des activités de sensibilisation et de prévention en ce qui concerne les mutilations génitales féminines ;
2. la situation familiale, en ce compris l'adoption éventuelle, la fratrie, l'exercice de l'autorité parentale, les décès récents dans la famille, les écoles précédemment fréquentées par ce dernier ;
3. les antécédents médicaux et chirurgicaux de l'élève ou étudiant, en ce compris les données relatives à la naissance, les allergies éventuelles, les maladies chroniques, ainsi que les antécédents médicaux de ses parents biologiques ;
4. le pays dans lequel la santé de l'élève ou l'étudiant a été suivi les 3 dernières années ;
5. le bilan vaccinal de l'élève ou de l'étudiant, ainsi que les autorisations de vaccination complétées par les parents ou des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, la décision de justice concernant l'exercice de l'autorité parentale le cas échéant ;
6. l'état actuel de santé de l'élève ou étudiant;
7. le poids et la taille des parents, le cas échéant selon les fourchettes établies par les services et les centres.
ii. Dans le cadre de l'examen clinique et de l'entretien individuel avec l'élève ou l'étudiant :
1. les conclusions ou commentaires des examens cliniques effectués lors de chaque bilan de santé, en ce compris la santé mentale de l'élève ou étudiant ;
2. les conclusions de l'examen médical de la sphère bucco-dentaire ;
3. les résultats des dépistages visuel et auditif ;
4. des informations sur les habitudes de vie ou toute autre information, issues de l'entretien avec l'élève ou étudiant, et pouvant avoir une influence sur sa santé ou un intérêt dans le cadre de son suivi ;
5. pour les vaccinations effectuées par les services ou par les centres Communauté française (CPMS-WBE), afin de permettre un suivi optimal des vaccinations de l'élève ou l'étudiant et le suivi des situations problématiques éventuelles, sont recueillis : dates de vaccination, dates d'enregistrement, noms des pathogènes couverts par le vaccin, nom du vaccin, numéro de lot, date de péremption, nom du vaccinateur, nom du responsable de l'enregistrement de la vaccination, type de vaccinateur, lieu de vaccination, voie d'administration, site anatomique d'injection, effets indésirables, refus de vaccination, le cas échéant. Afin de pouvoir contacter le vaccinateur qui a réalisé la vaccination : son nom complet, adresse, téléphone, adresse électronique, numéro INAMI, numéro d'identification à la Sécurité sociale ;
6. afin de permettre une intervention en cas de situations liées aux maladies transmissibles, une autorisation d'administration de traitement prophylactique demandée aux parents ou aux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale en début de chaque année pour les urgences sanitaires potentielles envisagées ou demandée de manière spécifique lorsqu'un cas de maladie transmissible est identifié au sein d'une école ou d'une classe ;
7. afin de garantir l'intégrité des données, la continuité des soins et permettre le partage des données dans le cadre des réseaux de santé, et suivant les règles de ceux-ci : le numéro d'identification à la Sécurité sociale (identifiant unique) de l'élève ou l'étudiant ;
8. afin de venir en aide aux élèves ou étudiants victimes de maltraitance, des données d'examen physique, des données de santé mentale et des données sociales complémentaires.
Toutes ces données sont fournies par le titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ou l'élève ou étudiant majeur, ou récoltées lors de l'examen individuel de l'élève ou l'étudiant.
Elles sont consignées dans un dossier médico-social personnel. A l'exception des notes personnelles du médecin, elles peuvent être transmises, à leur demande, aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève ou l'étudiant majeur ainsi qu'au médecin traitant référencé dans le questionnaire médical, si un suivi est nécessaire et avec l'accord du titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ou de l'élève ou l'étudiant majeur.
Les données relatives aux vaccinations, visées au d), sont également incluses dans un registre sécurisé qui permet d'atteindre des objectifs d'intérêt public : la mise en place d'une carte de vaccination complète propre à chaque individu et accessible à ce dernier et le partage, sur base du consentement du bénéficiaire, avec d'autres professionnels de santé qui ont une relation de soins avec lui ;
2°afin de mettre en oeuvre la prophylaxie des maladies transmissibles en milieu scolaire et étudiant, les services et centres Communauté française (CPMS-WBE) récoltent les données suivantes relatives à l'élève ou à l'étudiant ainsi qu'à leurs responsables légaux : les données de santé liées à la maladie identifiée et, uniquement concernant les élèves ou étudiants concernés, les données de vaccination. Pour la même finalité, les données personnelles de cet élève ou étudiant peuvent être traitées pour organiser la gestion de la situation des personnes pouvant être ou avoir été en contact avec l'élève ou l'étudiant ;
3°un questionnaire sur les habitudes de vie est remis aux élèves et étudiants en mentionnant son caractère facultatif. Ce questionnaire reprend des éléments tels que les habitudes de sommeil, d'alimentation, les activités physiques, les loisirs et les éventuelles assuétudes, en lien avec la santé. Ce questionnaire complété n'est pas transmis au titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.
Une fois anonymisées, les informations recueillies par ces questionnaires " habitudes de vie " sont l'objet d'analyses statistiques pour connaitre les besoins globaux de la population scolaire.
§ 2. Les données médicales sont ensuite consignées dans le dossier médical de chaque élève ou étudiant. A partir du jour où plus aucune donnée n'est encodée dans ce dossier, ce dernier est archivé et doit être conservé pendant minimum 30 ans et maximum 50 ans conformément à l'article 35 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. ".
Art. 6.Dans le chapitre Ibis, inséré par l'article 3 du présent décret, il est inséré un article 19/3 rédigé comme suit :
" Art. 19/3. § 1er. Les données visées à l'article 19/2 sont traitées par les professionnels, médecins, infirmiers et administratifs, pour les besoins fonctionnels du service ou du centre Communauté française (CPMS-WBE). En cas de changement d'école, elles sont transmises ensuite :
- au nouveau service ou centre Communauté française (CPMS-WBE) dans le cadre de l'exercice des missions PSE de ces derniers ;
- aux parents ou à l'élève majeur ou l'étudiant majeur ;
- au médecin généraliste ou spécialiste désigné par parents ou par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
§ 2. En cas de fermeture d'un service ou centre Communauté française (CPMS-WBE), les dossiers sont conservés sous la responsabilité du pouvoir organisateur du service ou du centre Communauté française (CPMS-WBE) qui cesse ses activités, jusqu'à ce qu'ils soient transmis au nouveau service ou centre Communauté française (CPMS-WBE) compétent pour l'établissement scolaire concerné.
§ 3. Les services et centres Communauté française (CPMS-WBE) appliquent une stricte gestion des utilisateurs et des accès aux dossiers de leur population sous tutelle. Ils prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données à caractère personnel dont ils disposent dans le cadre de la réalisation de leurs missions. ".
Art. 7.Dans le chapitre Ibis, inséré par l'article 3, il est inséré un article 19/4 rédigé comme suit :
" Art. 19/4. § 1er. Dans le cadre des agréments et des subventions visées dans le présent décret et ses arrêtés d'application, l'ONE traite des données à caractère personnel relatives au personnel, aux prestataires, aux intervenants, aux stagiaires ou assistants travaillant au sein des services :
a)les données d'identification, à savoir nom, prénom, date de naissance, et les données de contact professionnel, à savoir adresse, adresse électronique, numéro de téléphone ;
b)la fonction, les données contractuelles en ce compris les données de prestations réelles ;
c)nom, prénom et données de contact, à savoir adresse, adresse électronique et numéro de téléphone du comptable et du responsable du service ainsi que du responsable du pouvoir organisateur ;
d)nom de la société, adresse, numéro de licence du service ou centre, numéro T.V.A., numéro d'immatriculation ONSS des transporteurs des élèves ;
e)liste du personnel avec leur qualification et temps de travail. Afin de déterminer que le personnel dispose des qualifications requises aux articles 19, § 2, 22, § 2, et 40 du décret, tout élément prouvant qu'il dispose des qualifications requises ;
f)extrait de casier judiciaire visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, ou document équivalent pour une personne non domiciliée en Belgique qui démontre une conduite irréprochable à l'égard des mineurs, pour toute personne (membre du personnel, stagiaires, prestataires/intervenants externes) en contact ou susceptible d'être en contact avec les élèves ou étudiants mineurs, à fournir tous les cinq ans afin d'assurer un suivi qui garantit la santé et la sécurité physique et psychique des élèves et étudiants suivis.
L'extrait de casier judiciaire est consulté uniquement dans le cadre des dossiers d'agrément.
§ 2. Ces données sont conservées pendant une période de 10 ans et détruites au terme de ce délai.
§ 3. Ces données peuvent être anonymisées et traitées de manière statistique pour contribuer au pilotage du secteur. ".
Art. 8.Dans le chapitre Ibis, inséré par l'article 3 du présent décret, il est inséré un article 19/5 rédigé comme suit :
" Art. 19/5. L'ONE récolte des données à caractère personnel dont le traitement est régi par le décret du 18 avril 2024 relatif au cadastre de l'emploi non marchand en Communauté française. ".
Art. 9.Dans le chapitre Ibis, inséré par l'article 3 du présent décret, il est inséré un article 19/6 rédigé comme suit :
" Art. 19/6. En cas de recours ou de plainte, l'ONE récolte et utilise toutes les données nécessaires au traitement des recours et des plaintes. Ces données ne peuvent être utilisées par l'ONE que dans le cadre du traitement du recours ou de la plainte pour lequel elles ont été récoltées. Dans le cadre des processus de recours ou de plainte, l'ONE récolte les données en lien avec et en fonction des éléments soulevés dans le recours, auprès des services et/ou centres Communauté française (CPMS-WBE) ou de la personne qui a introduit le recours ou des personnes concernées ou leurs représentants.
Celles-ci seront conservées 3 ans à partir du jour où toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires ont été épuisées. ".
Art. 10.Dans le chapitre Ibis, inséré par l'article 3 du présent décret, il est inséré un article 19/7 rédigé comme suit :
" Art. 19/7. Conformément à l'article 9 du présent décret et afin de connaitre l'état de santé et des facteurs liés des populations qui fréquentent les établissements scolaires, de mettre en place et piloter des politiques de santé publique, de mener ou contribuer à des études scientifiques, de contribuer aux analyses et tableaux de bord réalisés par d'autres organismes, les données sont transmises par les services et centres Communauté française (CPMS-WBE) à un tiers de confiance, qui procède à leur pseudonymisation avant transmission à l'ONE. ".