{"title-block":{"case-number":"2025-06-06/15","document-number":"2025004791","full-title-fr":"6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2022 établissant les règles d'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2.1 et l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2023, en ce qui concerne la modification de la date limite de rapport","modifies":["2023015079"],"page-number":57417,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/06/06/2025004791_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/07/02_1.pdf#Page51","publication-date":[2025,7,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,7,3],""]],"title-date":[2025,6,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2022 établissant les règles d'octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2.1 et l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 portant octroi d'une subvention aux communes flamandes pour les actions climatiques mettant en oeuvre le Pacte local Energie-Climat 2023, en ce qui concerne la modification de la date limite de rapport"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/06/06/2025004791/justel"}