Lex Iterata

Texte 2025004630

13 JUIN 2025. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 février 2008

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-6-2025
Numéro
2025004630
Page
55473
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-13/01
Entrée en vigueur / Effet
04-07-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 février 2008, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les modifications à l'annexe de l'accord, adoptées en application de l'article 20 de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 février 2008, sortiront leur plein et entier effet.