{"title-block":{"case-number":"2025-06-10/03","document-number":"2025004246","full-title-fr":"10 JUIN 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2025 et mise à jour au 26-09-2025)","modifies":[],"page-number":54902,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/06/10/2025004246_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/06/20_2.pdf#Page66","publication-date":[2025,6,20],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2025,1,1],""]],"title-date":[2025,6,10],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2025 et mise à jour au 26-09-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/06/10/2025004246/justel"}