{"title-block":{"case-number":"2025-05-23/05","document-number":"2025004181","full-title-fr":"23 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif à l'octroi de licences, à la fixation et la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues, en ce qui concerne l'exemption pour infrastructure de recharge de véhicules électriques","modifies":["2002035689"],"page-number":52567,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/05/23/2025004181_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/06/10_1.pdf#Page79","publication-date":[2025,6,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2025,1,1],""]],"title-date":[2025,5,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif à l'octroi de licences, à la fixation et la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues, en ce qui concerne l'exemption pour infrastructure de recharge de véhicules électriques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/05/23/2025004181/justel"}