22 MAI 2025. - Décret portant assentiment au protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la Double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signés à Bruxelles le 26 avril 1993
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 5-6-2025
- Numéro
- 2025004169
- Page
- 52113
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-05-22/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Annexe .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2025, p. 52115)
