{"title-block":{"case-number":"2025-05-22/04","document-number":"2025004169","full-title-fr":"22 MAI 2025. - Décret portant assentiment au protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la Double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signés à Bruxelles le 26 avril 1993","modifies":[],"page-number":52113,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/05/22/2025004169_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/06/05_1.pdf#Page45","publication-date":[2025,6,5],"source":"Communauté française","starts":[[[2025,6,15],""]],"title-date":[2025,5,22],"title-fr":"Décret portant assentiment au protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la Double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signés à Bruxelles le 26 avril 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/05/22/2025004169/justel"}