Lex Iterata

Texte 2025003878

30 JANVIER 2025. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de réaliser des économies sur les dotations allouées aux partis politiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-5-2025
Numéro
2025003878
Page
49942
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-01-30/21
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
1989000418
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 18, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, remplacé par la loi du 22 décembre 2022, est remplacé par ce qui suit:

" Pour l'année budgétaire 2025, les montants adaptés en application de l'alinéa 1er sont diminués de 5,32 %. "

Art. 3.La présente loi produit ses effets à partir du 1er janvier 2025.