{"title-block":{"case-number":"2025-01-30/21","document-number":"2025003878","full-title-fr":"30 JANVIER 2025. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de réaliser des économies sur les dotations allouées aux partis politiques","modifies":["1989000418"],"page-number":49942,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/01/30/2025003878_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/05/22_1.pdf#Page8","publication-date":[2025,5,22],"source":"Intérieur","starts":[[[2025,1,1],""]],"title-date":[2025,1,30],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de réaliser des économies sur les dotations allouées aux partis politiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/01/30/2025003878/justel"}