{"title-block":{"case-number":"2025-03-28/06","document-number":"2025003340","full-title-fr":"28 MARS 2025. - Arrêté ministériel portant l'instruction au gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2026, et fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque Etat membre européen limitrophe conformément à l'article 4, § 1, alinéa 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité","modifies":[],"page-number":46469,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/03/28/2025003340_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/05/07_1.pdf#Page41","publication-date":[2025,5,7],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2025,3,28],""]],"title-date":[2025,3,28],"title-fr":"Arrêté ministériel portant l'instruction au gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2026, et fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque Etat membre européen limitrophe conformément à l'article 4, § 1, alinéa 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/03/28/2025003340/justel"}