10 AVRIL 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018, établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-4-2025
- Numéro
- 2025003138
- Page
- 43230
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-04-10/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-04-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique.
- Assentiment est donné à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-04-2025, p. 43231)