{"title-block":{"case-number":"2025-04-10/01","document-number":"2025003138","full-title-fr":"10 AVRIL 2025. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018, établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012","modifies":[],"page-number":43230,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/04/10/2025003138_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/04/17_1.pdf#Page12","publication-date":[2025,4,17],"source":"Communauté française","starts":[[[2025,4,27],""]],"title-date":[2025,4,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur la mise en oeuvre intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018, établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2025/04/10/2025003138/justel"}