12 DECEMBRE 2024. - Arrêté 2024/109 du collège de la Commission communautaire française portant sur la liste des dispositifs médicaux et médicaments nécessaires à la mise en oeuvre de la mission de réduction des risques ou de salle de consommation à moindre risque par les services actifs en matière de drogues et addictions agréés par la Commission communautaire française

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Les dispositifs médicaux visés à l'article 7,4°, f), du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé sont :

a)Tampons stériles désinfectant à usage unique ;

b)Différents types de seringues et d'aiguilles adaptés aux pratiques des usagers ;

c)Préservatifs.

Art. 3.Les médicaments visés à l'article 7,4°, f), du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé sont :

a)Eau pour préparation injectable stérile en petits conditionnements à usage unique ;

b)Acide citrique injectable en petits conditionnements à usage unique ;

c)Acide ascorbique injectable en petits conditionnements à usage unique ;

d)aloxone par injection et inhalation.

Art. 4.Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale et de la Santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté.