{"title-block":{"case-number":"2024-02-06/27","document-number":"2025002415","full-title-fr":"6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":41302,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/04/04_1.pdf#Page28","publication-date":[2025,4,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,2,6],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/02/06/2025002415/justel"}