Lex Iterata

Texte 2025002363

23 NOVEMBRE 2023. - Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-3-2025
Numéro
2025002363
Page
39310
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-23/62
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex