{"title-block":{"case-number":"2023-11-23/62","document-number":"2025002363","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 2023. - Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":39310,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2025/03/27_1.pdf#Page8","publication-date":[2025,3,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,11,23],"title-fr":"Loi habilitant la Cour des comptes à contrôler les comptes de la Chambre des représentants et les institutions à dotation et à assister ces institutions dans la confection des budgets. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/11/23/2025002363/justel"}