{"title-block":{"case-number":"2025-03-11/03","document-number":"2025002203","full-title-fr":"11 MARS 2025. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2025 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°,  de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets","modifies":[],"page-number":37575,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/03/11/2025002203_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2025/03/17_2.pdf#Page27","publication-date":[2025,3,17],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2025,3,17],""]],"title-date":[2025,3,11],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2025 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2025/03/11/2025002203/justel"}