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Lex Iterata
Texte 2025002009
4 MAI 2023. - Loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-3-2025
Numéro
2025002009
Page
38467
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-04/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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